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Déco Travaux Réno Construction

Batilinks vous accompagne dans la bonne réalisation de vos projets

 

 

 

MENTIONS LÉGALES

Ce site est la propriété de la société Batilinks :

  • SASU au capital de 1 000 €
  • Siège social : Pôle Domolande, 50 allée de Cérés, 40230 Saint Geours de Marenne
  • Siret : 829 451 483
  • Téléphone : 05 58 55 59 57
  • Contact : contact@batilinks.fr
  • Directeur de la publication : Claude Graciet

Hébergement :

  • OVH - SAS au capital de 10 059 500 €
  • RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
  • Code APE 6202A
  • N° TVA : FR 22 424 761 419
  • Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
  • Téléphone : 08 203 203 63

 

 

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Batilinks, Tous droits réservés ®

Version du 10 Décembre 2016

PRÉAMBULE

Batilinks propose aux Utilisateurs Particuliers et PRO une plateforme Internet accessible à l’adresse url www.batilinks.fr ayant pour objet :

  • Guider les futurs Maîtres d’ouvrage dans leur recherche d’entreprises pour effectuer des travaux de construction
  • Permettre la possibilité aux entreprises de construction de partager leurs savoirs faire et compétences par la publication de chantiers qu’elles ont réalisés.

A cette fin, les Utilisateurs Entreprises disposent, sur la Plateforme d’un espace qui leur est réservés.

L'Utilisateur se voit ainsi offrir la possibilité découvrir les chantiers d’entreprises, de consulter les différentes pages créées par Batilinks et les Utilisateurs PRO, d'éditer et créer des contenus (photographies, « post », recommandations…)

 Les présentes conditions générales régissent la relation entre la société  Batilinks et les Utilisateurs Particuliers et Entreprises.

Elles sont applicables à aux Utilisateurs à compter :

  • soit de son Inscription directement sur la Plateforme ou de son Inscription via une plateforme internet tierce, quelles que soient les modalités d’utilisation,
  • soit de l’utilisation des Services et de la navigation sur la Plate-forme, quelles que soient les modalités d’utilisation.

Batilinks se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, dont la version en vigueur est celle accessible aux internautes sur la Plate-forme.

 

ARTICLE 1 – Définitions


Compte PRO: Ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur PRO, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses Identifiants de connexion, lui permettant d’accéder aux Services

Contenu : Tout élément publié, envoyé ou partagé par un Utilisateur
Identifiant : Suite de caractères choisie par l'Utilisateur PRO permettant son identification et l’accès aux Services (Username et mot de passe)

Partenaire / Affilié : Ensemble des partenaires auxquels est liée Batilinks, ou tout autres types de prestataires liés au domaine d’activité de Batilinks

Services : Ensemble des Prestations proposées par Batilinks telles que notamment définies à l'article 3 des présentes conditions

Utilisateur Particulier: Toute personne physique ou morale utilisant les Services de  navigation de la Plateforme Batilinks

Utilisateur PRO : Toute personne physique ou morale, faisant l’objet d’une activité professionnelle identifiée dans le domaine de la construction ou du bâtiment au sens large, utilisant post inscription les Services de diffusion de contenus et de recommandation de la Plateforme Batilinks

 

ARTICLE 2 – Conditions d'accès


L'utilisation de la partie « Accés Pro » nécessite une inscription et la création d’un Compte sur la Plate-forme.

2.1. Généralités

L'Utilisateur PRO s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de Batilinks.
Pour accéder aux Services, l'Utilisateur  PRO doit mentionner les informations sincères et véritables qui lui sont demandées et dont Batilinks se réserves le droit de modifier.
Les identifiant Utilisateur PRO se présente sous la forme d’une adresse mail accompagné d’un mot de passe de son choix.
Batilinks se réserve le droit de refuser/retirer les identifiants d’un utilisateur PRO s'ils portent atteintes aux droits des tiers, et notamment s'il résulte de son usage des faits de contrefaçons de droits d'auteur, de marques ou si l'Utilisateur PRO usurpe l'identité d'un tiers.
L’inscription est réputée complète dès l’acceptation des Conditions Générales d'Utilisation ou l’accès aux Services de la Plateforme via une plateforme internet tierce (par exemple Facebook).
En acceptant d’utiliser les Services de la Plateforme, les Utilisateurs accepte d’être engagé par les présentes conditions générales, sans restriction ni réserve et reconnaissent en avoir pris connaissance dans leur intégralité. Toute inscription « sous réserve » est considérée comme nulle et non avenue.
Si une personne/internaute n’accepte pas tout ou partie des clauses des présentes conditions générales, elle/il se doit de ne pas naviguer sur la Plateforme ni utiliser les Services.

2.2. Inscription

L'Utilisateur peut également créer un compte à partir d’une plateforme internet tierce ; dans ce  cas les données nécessaires à la création du Compte seront récupérées et utilisées par Batilinks.
L’inscription est achevée lorsque l’internaute a rempli le formulaire d’inscription et a cliqué sur le bouton « Valider » ou le bouton « Me connecter».

2.3. Mot de passe

L'Utilisateur doit créer un mot de passe que Batilinks lui recommande de sécuriser par l'emploi d'une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles qu’il doit répéter une deuxième fois.
L'Utilisateur est seul responsable de la protection de son mot de passe et de l'utilisation de son Compte Batilinks.
En cas de perte du mot de passe, la Plateforme propose à l’Utilisateur une fonctionnalité lui permettant de recevoir des informations par courriel ; à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de l’ouverture de son Compte, pour créer un nouveau mot de passe.
La création d’un nouveau mot de passe écrase l’ancien.

2.4. Notifications

En fournissant son adresse email sur Batilinks.fr, l'Utilisateur PRO accepte expressément que celle-ci soit utilisée afin de lui envoyer des notifications concernant les Services ainsi que des notifications publicitaires des Partenaires / Affiliés et que celle-ci puisse être communiquée par Batilinks à des tiers.

2.5. Suspension

Batilinks se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte d’un Utilisateur PRO à tout moment, en particulier lorsque l’Utilisateur PRO dont il s’agit contrevient aux stipulations des présentes, ainsi qu’aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 

ARTICLE 3 – Services


La liste des Services énoncés ci-après est fournie à titre indicatif ; Batilinks pouvant à son gré modifier la Plateforme pour ajouter, modifier ou retirer des Services.

3.1. Publication de chantiers

L'Utilisateur PRO peut publier des informations de chantiers qu’il a réalisés ou auxquels il a participé en qualité de sous ou cotraitant. Il peut le faire en son nom et citer des entreprises tierces à la condition expresse qu’elle ait participée au chantier. Il peut donc remplir les caractéristiques immobilières du projet, décrire les travaux réalisés, poster des photos ou documenter les détails de chantier.

Ces Tiers ont la possibilité de demander à Batilinks le retrait de tout ou parties des publications les concernant. ou peuvent demander à compléter les informations.

Ils ont la possibilité de compléter les informations et une option leur permet de rattacher les pages de chantiers à leur profil d’entreprise toujours à la condition expresse qu’il y ait participé.

Batilinks peut émettre des suggestions à l’utilisateur PRO lors de la création de page de chantier. Celles-ci sont formulées à titre purement informatif et n'engagent ni l'Utilisateur Batilinks.
L'utilisation de cet espace de publication doit se faire dans le strict respect des Lois et Règlementation en vigueur. Chaque Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait de cet outil et des contenus qu’il met en ligne, à l’exclusion de toute responsabilité de Batilinks à ce titre.

En Particulier, l'Utilisateur Pro est informé que Batilinks n'exerce aucun contrôle ni filtrage systématique a priori sur les contenus diffusés par les Utilisateurs, mais se réserve la possibilité de retirer, à tout moment, tout contenu qu’elle estimerait illicite, de manière spontanée ou après réception d'une notification dans les formes prévues à l'article 8 des présentes.

3.2. Publication de profil d’entreprise

Batilinks propose à ses Utilisateurs Pro, selon les critères renseignés lors de la création du compte de publier une présentation de leur entreprise via, une phrase descriptive, un ensemble de photos, une description de leur activité ainsi que leurs coordonnées.
Batilinks peut émettre des suggestions à l'Utilisateur lors de la création de son Profil d’entreprise.
Celles-ci sont formulées à titre purement informatif et n'engagent ni l'Utilisateur Batilinks.
A l’exception des suggestions résultant d’accords commerciaux entre Batilinks et des Partenaires / Affiliés (suggestions qui sont mentionnées comme telles), les suggestions sont effectuées de manière neutre.
L'utilisation de cet espace de publication doit se faire dans le strict respect des Lois et Règlementation en vigueur. Chaque Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait de cet outil et des contenus qu’il met en ligne, à l’exclusion de toute responsabilité de Batilinks à ce titre. En Particulier, l'Utilisateur Pro est informé que Batilinks n'exerce aucun contrôle ni filtrage systématique a priori sur les contenus diffusés par les Utilisateurs, mais se réserve la possibilité de retirer, à tout moment, tout contenu qu’elle estimerait illicite, de manière spontanée ou après réception d'une notification dans les formes prévues à l'article 8 des présentes.

3.3. Utilisation du service de recommandations

Batilinks propose aux Utilisateurs PRO un système de recommandations entre professionnels. Ce système a pour but d’aider les futurs Maitres d’ouvrage dans leur choix d’ entreprise pour leurs travaux.
L'utilisation de cet outil de recommandation doit se faire dans le strict respect des Lois et Règlementation en vigueur. Chaque Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait de cet outil et des contenus qu’il met en ligne, à l’exclusion de toute responsabilité de Batilinks à ce titre.
En Particulier, l'Utilisateur Pro est informé que Batilinks n'exerce aucun contrôle ni filtrage systématique a priori sur les contenus diffusés par les Utilisateurs, mais se réserve la possibilité de retirer, à tout moment, tout contenu qu’elle estimerait illicite, de manière spontanée ou après réception d'une notification dans les formes prévues à l'article 8 des présentes.

3.4. Paramètres de confidentialité – Données personnelles

Les données personnelles sont collectées par le site Batilinks.

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone
  • Adresse URL du site internet personnel

3.4.1. Utilisation des données personnelles


Batilinks se réserve le droit d’utiliser les données personnelles :

  • à des fins de gestion, modération et suivi des comptes des Utilisateurs
  • à des fins commerciales : pour élaborer des statistiques commerciales, constituer et gérer des fichiers de prospects, pour réaliser des actions de prospection, de communication et de promotion
  • pour des sollicitations et messages promotionnels de Batilinks. Dans le cas où l’Utilisateur ne le souhaite pas, il peut le refuser en cochant la case dédiée dans « son profil »
  • à des fins de cession à des partenaires commerciaux de Batilinks.


3.4.2. Durée de conservation

Pas de conservation au-delà de la « Durée nécessaire » (durée contractuelle augmentée de la durée de la prescription légale)


3.4.3.- Cookies et navigation sur la Plateforme

L’Utilisateur est informé au préalable de l’implantation de cookies.

ARTICLE 4 – Comptes Premium


Batilinks se réserve la possibilité de créer des « Comptes Premium », pour certains Utilisateurs qui y souscriront spécialement.

 

ARTICLE 5 - Responsabilités


5.1. Informations mises en ligne par Batilinks

Batilinks se réserve le droit de mettre à la disposition des Utilisateurs des informations pratiques dont il peut avoir besoin pour préparer son chantier.
Pour l'essentiel, ces informations sont fournies à Batilinks par d’autres sources issues du web, et notamment d’organisme public ou para public.
Batilinks ne peut toutefois garantir l’exactitude et la complétude de ces informations diffusées sur sa Plateforme ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Compte tenu de leurs natures, les informations rendues accessibles par Batilinks sont sujettes à modification sans préavis. Elles ne sont fournies qu’à titre indicatif et il appartient à l’Utilisateur de les vérifier. Si Batilinks actualise ces informations pour qu’elles demeurent à jour, elle n’est tenue d’aucune d’une obligation.
En tout état de cause, l'Utilisateur est vivement invité lors de la préparation de son chantier à directement se renseigner auprès des administrations et autorités compétentes lors de la préparation de son voyage.
Batilinks ne saurait être tenue responsable si une information qui lui a été fournie par un tiers s’avérait inexacte ; il appartient à la personne qui se prétend victime de se plaindre directement auprès de ce tiers.

5.2. Contenus diffusés par les Utilisateurs

Batilinks ne garantit pas l'exactitude ni la licéité des Contenus diffusés par ses Utilisateurs sur lesquels elle n'exerce aucun contrôle a priori.
En conséquence, l'utilisation des informations et contenus diffusés et publiés sur Batilinks, ne peut engager la responsabilité de Batilinks pour quelque raison que ce soit.

5.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie et de son Utilisation des Services de Batilinks, sur lesquels Batilinks n'exerce aucun contrôle a priori.
En publiant tout contenu sur Batilinks, l'Utilisateur garantit Batilinks qu'il est le seul titulaire de l'ensemble des droits s'y attachant.
La véracité, la validité et le droit d’utilisation de tout contenu sont assumés par l'Utilisateur qui a publié ce Contenu sur la Plate-forme.
 

5.4. Liens externes

Les Services peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers des sites ou des ressources de tiers sur lesquels Batilinks n'exerce aucun contrôle.
BAtilinks n'est pas responsable du contenu, de la sécurité ou de la fiabilité de ces sites.
L'utilisation de ces sites par l'Utilisateur se fait à ses risques et périls.

5.5. Sort des Contenus en cas de clôture de comptes Utilisateurs

Il appartient aux Utilisateurs d’effectuer des sauvegardes des éléments et Contenus qu’il met en ligne sur la Plate-forme.
La clôture d’un compte Utilisateur pouvant conduire Batilinks à la suppression de ces éléments et Contenus, l’Utilisateur concerné et tous autres Utilisateurs ne sont pas fondés à former contre Batilinks une réclamation. La responsabilité de Batilinks ne pourra être recherchée à ce titre.

5.6. Sécurité

Batilinks fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données et en particulier les données personnelles des Utilisateurs, sans toutefois pouvoir garantir du risque zéro.
En cas de perte de ces données ou d’intrusion, un email d’information sera envoyé aux Utilisateurs concernés.
Les données collectées par Batilinks sont conservées dans un environnement sécurisé.
Pour assurer cette sécurité, Batilinks a recours aux mesures suivantes :
• Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
• Sauvegarde informatique
• Identifiant / mot de passe

5.7. Responsabilité des Utilisateurs et des Partenaires/ Affiliés

Batilinks ne saurait être responsable de l’utilisation des données des Utilisateurs faites par les Partenaires / Affiliés ou par les Utilisateurs eux-mêmes.

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

6.1. Batilinks

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'attachant à la forme et au contenu de la Plateforme et notamment les informations, produits, documents et logiciels qu'elle contient, sont la propriété exclusive de la société Batilinks, à l'exception des contenus diffusés par les Utilisateurs.
Les marques et les logotypes figurant sur la Plateforme sont des marques déposées par Batilinks ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs par l'Utilisateur ou tout tiers, sans l’autorisation expresse de Batilinks ou des tiers concernés constitue un acte de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale.
 

6.2. Licence de droits

L'Utilisateur Pro déclare qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle des Contenus qu'il soumet, poste ou publie via les Services de Batilinks.
L'acceptation des présentes emporte toutefois la concession par l'Utilisateur à Batilinks d'une licence d’utilisation mondiale, non exclusive et gratuite, de copier, de reproduire, de modifier, d'adapter, de transmettre les Contenus qu'il publie sur tous supports et par toutes méthodes connues ou à venir, que Batilinks en fasse une utilisation à titre gratuit ou onéreux.
En particulier, l'Utilisateur concède expressément à Batilinks le droit de reproduire en tout ou partie les photographies et images de ses Contenus qu’il a mis en ligne, pour illustrer son site Internet ou sa Plateforme, à des fins marketing ou promotionnelles, sur tous supports en ce compris son site internet, les réseaux sociaux édités par des tiers, les lettres de support ou tout autres moyens de communication publicitaires ou supports commerciaux.

ARTICLE 7 – Notifications des contenus illicites


Il est rappelé que Batilinks n'exerce pas de contrôle a priori sur les contenus diffusés par les Utilisateurs.
Batilinks a la qualité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.
Conformément à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, toute personne qui estime qu'un contenu diffusé par un Utilisateur porte atteinte à l'un quelconque de ses droits peut signaler à Batilinks le dit contenu.
La notification du contenu illicite doit comporter les éléments suivants :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • Les « noms » et « domicile » du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que son numéro SIRET ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.


Toute notification doit être adressée par email à l’adresse : contact@batilinks.fr
Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, toute personne ayant connaissance de contenus enfreignant les dispositions des cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal est invitée à le faire connaître à Batilinks à l'adresse email suivante : contact@batilinks.fr, outre envoi d’un courrier postal à l’adresse précitée.

ARTICLE 8 – Informatique et libertés


Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Batilinks, responsable de traitement, informe ses Utilisateurs qu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel les concernant. Les informations communiquées par les Utilisateurs peuvent être communiquées par Batilinks à des Partenaires / Affiliés ou toute autre destinataire à des fins commerciales et/ou publicitaires. Par son inscription, l’Utilisateur consent expressément à la cession de ses données personnelles.
En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.
Si l'Utilisateur souhaite exercer ce droit ou obtenir l’accès aux informations le concernant, il doit s'adresser à Batilinks par email : contact@batilinks.fr.

ARTICLE 9 – Dispositions générales


Le fait qu'une clause quelconque des présentes Conditions Générales d'Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales d'Utilisation et n'exonérera pas l'Utilisateur de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), Batilinks a l’obligation de communiquer tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les identifiants, codes confidentiels et données personnelles des Utilisateurs concernés, aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions.
Service Utilisateur
Pour toute question ou réclamation relative à un aux Services proposés par le Site, l'Utilisateur peut contacter le Service Utilisateur à l’adresse email : contact@batilinks.fr.

ARTICLE 10 – LITIGE ET DROIT APPLICABLE


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d'Utilisation pourraient donner lieu et notamment au titre de leur validité, interprétation, exécution, ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de Batilinks.